Research › Search › Judgment
High Court of Punjab and Haryana · body
2019 DAILYLAW 3432 (PNJ)
RAMJI LAL AND OTHERS v. STATE OF HARYANA AND OTHERS
CRM-M/36462/2019 · 2026-01-15
Vinod S Bhardwaj
body2019
[ 2019 DAILYLAW 3432 (PNJ) · dailylaw.ai ]
[ 2019 DAILYLAW 3432 (PNJ) · dailylaw.ai ]
Judgment text
Extracted from the PDF above. The PDF is authoritative.
CRM-M-36462-2019 ! "#$%&%'&'(
# )* % +, +% -
! "# $ %
& $' "
#& (
!) # $ % * + ,,,,, , +% -.% /0 - .
/ ' " 0!
" 12 * 34 565++5-6" ! % -78#93-#:58 ;
% 93
2 < # -785 % <
# & % =! *" $;
/! % -6:<<
% !! % -3:<< + % ! " /
%
12
%;"
% / * +#;
$"%
!
12$
" "
%
( %
% !%
/ !%
" $ ; ' /
$ ;
( $ %!/
# MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
+
% # / "
12# * -
! %$! "
( %
< ! <$)! " &$ # =!
" )" / " * < 9 +5-6 >( %
'"
?%
%$ ! ; 5+5-+5-6# ;
% ; ! . ( %
%
%; ! "
; ;
% . !; %
% -6:<< % %! % -78
2 < #-785#
/! % -6:<<; !
/
< ! ' "% " @ %
% 9 2 %
% " $ / 0!
% %$ % "; "/!
% ;% %
"
12 A #
" % $ %
B%! $ " ! % -3: << . 12
! % ! $/ " $;
/! % -6:<< % %! % -782< 3 . % !
" /
< ! -65++5+5#;
; " ; ! ! ! " # ! $%&%%' " ! ()! *
"*+ * !, *+ ! ( " * ! , !"!! !, +*! % -!- ./*+ !, # ! 0' ' $ /& ! "! !* ! MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
9
,!( * *+# ! $
%&%% 1 ! " ! $% $%
% 2!
3 !-' 2! 4 !-*+ !3C : . !#;
%
!"! /
< ! #
;
< ! %%!%/ /
% ! % -6: <<
% " @ % % % / ' # B% % ; "/ !/%$ % ;
$!/ %# 0!
"
/ 8 < !
#
#%
% ;"$ / <
! %#=! *" ' "% " . %
;% !% "
! <
# ;
%
%%!
/ !% . 12 ; %% " " 2 $ " ; % !% ; !/ /
< ! 2 ;
%/ "% " @/#12
/ "
"
/ "
4 < ! * +
"! 7 2
$
% !
"
6 $ "
% !
"
" " !"
%! ";
# $
! $ $
%
/ B $ ;
/ ! < !
! .
$ MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
3
!
“$% 5 ! !- # ! $ %&%% ( !! 6-!7 ! * # ! 0 /%&%%' 3 " ! !(! !- * !, " * ! , ( " ! "!! !, + *! %2 !-( # !81 6 -!79' ) +' * *+ ,!! ! -! 6!- -!7 *+ % 2 !*-! -! ! !"! !, !- !*+ !-+*"!! *+ !" ! !, !- !' " *+# !: %&%% 333333333 $$% /" #$%#& !' % !!()*(' ! # ! $
*
!! %&%% * !*! !- !" '!, !- !!
*+ !%2 * " ! ! + ( ! 6 -!7 # ! %&%% / (' + ( ! !, !- %&%% ! ! + (+ !"!* *+ # ! $ %&%%2 - !
! ( * ! (!-(; 8 %<* ! !" - =!- ) !- .%/%% - -! -!- ""!! # ! ' ' : 0/%&%%*+ "! !- !,! ! ' - # ! $
*
!!%&%% !*! !" !, !- ! ! " *+ !% ." !!- # ! $%&%%! !"! ! "! ! -( ! MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
:
6-!7 # !
% &%%>! !- (! + ( ! !, !- ! .%/%%( ! ! -!7* '!(! ?// , ! ! - , * ""! !'! ! '+ !-! % / (' + ( & ! !, !- ! !+(+ !"!**+# ! $%&%%/ ! -
' ! +' ! " ! !, !- !! ( *" 6-!7 !,!( "*- # ! $
*%&%%'* !- ! " ! !-" ! *! .%/%%
! *+ --!, !, + " ! !- !, !- !' ,! ! " )!! !! ( !(! ! %&%%@%%%A8 B" ! ! 333 333 333 + $ % <"+""!7 ! !; ! # ! $
! %&%% * " 6!- -!7 + ! * # !: 00 !, + /%&%%' !(! " ! *+ * !, !"!! !, !' , !
+* !- * ! , " ! - ! * ! !% <! " ! " ! ' ( 6" 6-!7! ! + " !% !! / ! * ' ! -+ # ! $
!'! ! MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
8
6 3! ! !- " !- -! ! ! ! ! " % =(,' ! * ! ( ! 46 " ' !" ' 6 3! ! !- % / ( ' - ! " ! % !!! #, ! ! ! "!!* ( ! ( !, + !", ! *+ # ! $
! %&%%' ( ! )! " ! *+ * ! , ! -! * !4 !%2 !" ! ,!( # ! $
!' ! * *+ !" + ! !- - " ! ! '* ' %2 * ( ' ! * ' !
)!!- * ! , C " ! % !, / ! 3 ' " + (! %.! ' " ! ,!-- - ! "! " ! D./ " ! ( ! ! , *+ # ! $
! , * !,6 + (! ,!( , " + * # ! $ %&%% +'( !"! + ! +! ( ! " ! * !, !)!% , < ! - , ""! " ( ! ! ! " !!# ! $'# ! $(! + " ! !% =(,' !( "! - ! !! + " MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
4
""! " !'!( ! ( (! ! "*! # ! $ %&%%2 !( % ,! # ! $
*
!
!!
!!! %&%% !, + !"!* ( ! !, !- ' !"! &%!, !- !!" "*- ! # ! $ ( " ! + ( * " 6 -!7% =(,' !
" ! *! ./ " ! !-!, !- !' ,! !(! # ! %&%%! (% % / ,!( !' ( ! ! ! ! ,!- ! ! ! ! ! - * # ! $ %&%%* ! ! ' !, !- !' - ! ! " *,! ./%9 -5 . ! "
/ ! /
< ! %,-,-**(.!- >/&
&
" #$? % 565-+5+82
/
/
< !
!%
%%! %#
/ "
< ! ' "% " @ % %% / 0! %%!%/ "
;
$ " "" % " 12 $ "
!%
%%! %#
$ " "" %
/
/ ;
; "
12/! % !% $ "
2
/
$
% % ! # ;
%
# $ # % ;
MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document
7
% !% <
-:
<< -- < 0! # ;
' " 0!
" 12* 34 565++5-6" ! % -78#93-# :58 ;
% 93
2 < #-785 % <
#& % =!
*"
% #
% %
! " /
! < !
/
< ! 565-+5+8 %,-,-**(.!- >/&
&
" #$?
% % % , +% - $%&%'&'( - #!- D
' "E =E* D
/ =E* MANGAL SINGH 2026.01.27 19:27 I am the author of this document